Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d’information de l’UE)

Cussegl naziunal · 16-12-2022, 09:38 · Geschäft 22.039Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Gea
157 (80 %)
Na
4 (2 %)
Enthaltung
35 (18 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI

Geschäft: Développements de l’acquis de Schengen. Réforme du système d’information sur les visas (VIS) et modification de la LEI (22.039)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)4 (7 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste33 (87 %)0 (0 %)5 (13 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)0 (0 %)28 (100 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total157 (80 %)4 (2 %)35 (18 %)4

Namensliste

Ja 157

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Nein 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Enthaltung 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal