Schlussabstimmung: Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral

Cussegl naziunal · 16-12-2022, 09:57 · Geschäft 22.427Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Gea
140 (72 %)
Na
52 (27 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires

Geschäft: Tribunal fédéral. Augmentation du nombre de juges ordinaires (22.427)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (98 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)52 (27 %)3 (2 %)5

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal