Combler sans délai les failles permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos

Cussegl naziunal · 02-03-2023, 13:06 · Geschäft 22.4279

Gea
86 (45 %)
Na
103 (54 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annhame der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nidegger und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Combler sans délai les failles permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos

Geschäft: Combler sans délai les failles permettant de contourner les sanctions prises dans le cadre de la loi sur les embargos (22.4279)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (19 %)20 (74 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (88 %)1 (6 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)103 (54 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 86

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Non inscrit 1

Nein 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 1

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal