Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2): Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 06-03-2023, 18:09 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
63 (33 %)
Na
126 (66 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (festhalten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total63 (33 %)126 (66 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 63

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Nein 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal