Eintreten: Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN)

Cussegl naziunal · 06-03-2023, 19:07 · Geschäft 21.083Loi sur la numérisation du notariat

Gea
134 (71 %)
Na
54 (29 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur la numérisation du notariat

Geschäft: Loi sur la numérisation du notariat (21.083)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (71 %)54 (29 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 134

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal