Art. 262 Abs. 4: Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

Cussegl naziunal · 07-03-2023, 10:42 · Geschäft 15.455Empêcher les sous-locations abusives

Gea
107 (56 %)
Na
83 (44 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Empêcher les sous-locations abusives

Geschäft: Empêcher les sous-locations abusives (15.455)

Volksabstimmung: Conditions pour la sous-location (24-11-2024, Refusà · 48.4 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Nein 83

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal