Eintreten: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Cussegl naziunal · 07-03-2023, 11:32 · Geschäft 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Gea
108 (57 %)
Na
80 (42 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès und des Bundesrates (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Geschäft: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Volksabstimmung: Résiliation pour besoin propre (droit du bail) (24-11-2024, Refusà · 46.2 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral6 (43 %)8 (57 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)80 (42 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 6

Nein 80

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal