Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Cussegl naziunal · 16-03-2023, 17:23 · Geschäft 22.3362

Gea
127 (71 %)
Na
53 (29 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse

Geschäft: Lutte contre l'impunité. Transposition du crime d'agression défini par le Statut de Rome dans la législation suisse (22.3362)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)20

Namensliste

Ja 127

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Nicht teilgenommen 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal