Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Cussegl naziunal · 17-03-2023, 09:02 · Geschäft 13.441

Gea
117 (70 %)
Na
48 (29 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
34
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (abschreiben)
Nein bedeutet
Antrag Aeschi Thomas (nicht abschreiben)

Im Amtlichen Bulletin: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal

Geschäft: Procédure civile. Mettre sur un pied d'égalité les actions relevant des assurances complémentaires à la LAA et à la LAMal (13.441)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (70 %)48 (29 %)1 (1 %)34

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 11

Non inscrit 1

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe vert'libéral 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal