Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation

Cussegl naziunal · 17-03-2023, 09:04 · Geschäft 16.500

Gea
128 (71 %)
Na
50 (28 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (abschreiben)
Nein bedeutet
Antrag Aeschi Thomas (nicht abschreiben)

Im Amtlichen Bulletin: Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation

Geschäft: Analyse obligatoire de la qualité de la réglementation dans le rapport explicatif destiné à la consultation (16.500)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)50 (28 %)2 (1 %)20

Namensliste

Ja 128

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal