Schlussabstimmung: Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 17-03-2023, 09:23 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
139 (72 %)
Na
53 (27 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (27 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Enthaltung 2

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal