Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

Cussegl naziunal · 17-03-2023, 09:52 · Geschäft 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Gea
183 (93 %)
Na
8 (4 %)
Enthaltung
6 (3 %)
Nicht abgestimmt
3
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Geschäft: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (74 %)8 (15 %)6 (11 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (93 %)8 (4 %)6 (3 %)3

Namensliste

Ja 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Enthaltung 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal