Art. 48a Abs. 1 - 3: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

Cussegl naziunal · 03-05-2023, 14:06 · Geschäft 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Gea
187 (99 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Développer l'économie circulaire en Suisse

Geschäft: Développer l'économie circulaire en Suisse (20.433)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 7

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal