Art. 41a (gilt auch für Art. 82 Abs. 1): Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

Cussegl naziunal · 03-05-2023, 20:15 · Geschäft 16.504Garantie de l'approvisionnement en sang et gratuité du don de sang

Gea
101 (55 %)
Na
81 (45 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss BR, Streichen)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Crottaz

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)81 (45 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 101

Non inscrit 1

Nein 81

Nicht teilgenommen 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal