Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international

Cussegl naziunal · 04-05-2023, 19:15 · Geschäft 22.4503

Gea
109 (59 %)
Na
74 (40 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international

Geschäft: Inscrire dans le code pénal le crime d'agression au sens du droit pénal international (22.4503)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (89 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)74 (40 %)3 (2 %)14

Namensliste

Ja 109

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 25

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal