Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants

Cussegl naziunal · 04-05-2023, 19:22 · Geschäft 21.3892

Gea
54 (29 %)
Na
117 (63 %)
Enthaltung
14 (8 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants

Geschäft: Etendre le champ d'application de l'imprescriptibilité des infractions contre l'intégrité sexuelle pour mieux protéger les enfants (21.3892)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (97 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)16 (59 %)8 (30 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (82 %)5 (18 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total54 (29 %)117 (63 %)14 (8 %)15

Namensliste

Ja 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nein 117

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Enthaltung 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal