Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée

Cussegl naziunal · 04-05-2023, 19:41 · Geschäft 21.4660

Gea
127 (68 %)
Na
57 (30 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Annahme des Postulats
Nein bedeutet
Ablehnung des Postulats

Im Amtlichen Bulletin: Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée

Geschäft: Quelle régulation pour les produits portant gravement atteinte à la protection de la sphère privée (21.4660)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)57 (30 %)3 (2 %)13

Namensliste

Ja 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 57

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal