Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2024-2027

Cussegl naziunal · 30-05-2023, 19:55 · Geschäft 23.032Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Gea: 190 (98 %)
Na: 0 (0 %)
Enthaltung: 3 (2 %)
Nicht abgestimmt: 7

Ja bedeutet: Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet: Ablehnung des Artikels 1

Im Amtlichen Bulletin: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Geschäft: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (23.032)

Volksabstimmung: Extension du réseau autoroutier (24-11-2024, Refusà · 47.3 % Ja)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	37 (95 %)	0 (0 %)	2 (5 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	25 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	28 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	0
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	190 (98 %)	0 (0 %)	3 (2 %)	7