Art. 32 Abs. 7: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Cussegl naziunal · 31-05-2023, 10:59 · Geschäft 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Gea: 123 (65 %)
Na: 66 (35 %)
Enthaltung: 0 (0 %)
Nicht abgestimmt: 11

Ja bedeutet: Antrag der Mehrheit (streichen)
Nein bedeutet: Antrag der Minderheit Gysi Barbara

Im Amtlichen Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Geschäft: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Volksabstimmung: Initiative pour un frein aux coûts dans le système de santé (09-06-2024, Refusà · 37.2 % Ja)

Nach Fraktion

Fraktion	Gea	Na	Enth.	Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	0 (0 %)	37 (100 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	28 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	123 (65 %)	66 (35 %)	0 (0 %)	11