Art. 46 Abs. 4ter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

Cussegl naziunal · 31-05-2023, 11:00 · Geschäft 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Gea
138 (73 %)
Na
51 (27 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit de Courten (festhalten)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (94 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total138 (73 %)51 (27 %)1 (1 %)10

Namensliste

Ja 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal