Ordnungsantrag Aeschi (Wiederholen der Abstimmung über Art. 189): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 01-06-2023, 11:48 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
183 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Annahme des Ordnungsantrags
Nein bedeutet
Ablehnung des Ordnungsantrags

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 1

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal