Art. 190 Abs. 2 (gilt auch für Ziff. 3 Art. 154 Abs. 2: Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 01-06-2023, 11:04 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
99 (52 %)
Na
89 (47 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bellaiche (festhalten)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)24 (86 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)89 (47 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 99

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nein 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 14

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal