Art, 179undecies (gilt auch für Art. 197a): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 01-06-2023, 11:52 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
42 (22 %)
Na
148 (77 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Mahaim (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (19 %)22 (81 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total42 (22 %)148 (77 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 42

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Nein 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe socialiste 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal