Art. 115b: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Cussegl naziunal · 01-06-2023, 18:08 · Geschäft 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Gea
101 (56 %)
Na
80 (44 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag Schilliger
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrages Schilliger

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (56 %)80 (44 %)0 (0 %)19

Namensliste

Ja 101

Nein 80

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal