Punkt 2 der Motion: Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels

Cussegl naziunal · 06-06-2023, 12:31 · Geschäft 23.3498

Gea
97 (51 %)
Na
95 (49 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme des zweiten Punktes der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Page (Ablehnung des zweiten Punktes)

Im Amtlichen Bulletin: Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels

Geschäft: Protéger les droits d'eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l'application des dispositions relatives aux débits résiduels (23.3498)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)95 (49 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 19

Nein 95

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal