Art. 10 Abs. 1bis, Art. 11 Abs. 2 Bst. e und Anhang V: Loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)

Cussegl naziunal · 08-06-2023, 13:32 · Geschäft 22.069Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Gea
76 (40 %)
Na
113 (59 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit II Michaud Gigon
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Bendahan

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques)

Geschäft: Loi sur l'imposition du tabac. Modification (Imposition des cigarettes électroniques) (22.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical24 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S6 (21 %)22 (76 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total76 (40 %)113 (59 %)2 (1 %)9

Namensliste

Ja 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Nein 113

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 5

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal