Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF)

Cussegl naziunal · 08-06-2023, 14:38 · Geschäft 22.058Loi sur les douanes. Révision totale

Gea
78 (42 %)
Na
100 (53 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Rückweisung an den Bundesrat)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schneeberger (Ablehnung der Rückweisung)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)38 (78 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (87 %)5 (13 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total78 (42 %)100 (53 %)9 (5 %)13

Namensliste

Ja 78

Non inscrit 1

Nein 100

Enthaltung 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal