Dringlichkeitsklausel: Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Cussegl naziunal · 14-06-2023, 10:18 · Geschäft 23.027LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Gea
164 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
36
Ja bedeutet
Annahme der Dringlichkeitsklausel
Nein bedeutet
Ablehnung der Dringlichkeitsklausel

Im Amtlichen Bulletin: LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Geschäft: LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive) (23.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total164 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)36

Namensliste

Ja 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal