Art. 5 Abs. 2quater: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 12:48 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
67 (35 %)
Na
124 (64 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Bulliard

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Geschäft: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (35 %)124 (64 %)2 (1 %)7

Namensliste

Ja 67

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Nein 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal