Art. 5 Abs. 2quater - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 12:50 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
185 (95 %)
Na
9 (5 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Geschäft: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical17 (65 %)9 (35 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (95 %)9 (5 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 185

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 9

Groupe libéral-radical 9

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal