Art. 6 Abs. 4: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 12:51 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
117 (61 %)
Na
73 (38 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Rüegger

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Geschäft: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (28 %)20 (69 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (61 %)73 (38 %)2 (1 %)8

Namensliste

Ja 117

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Non inscrit 1

Nein 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Enthaltung 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal