Art. 24 quater: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 17:19 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
100 (54 %)
Na
86 (46 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Schneider Schüttel

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (54 %)86 (46 %)0 (0 %)14

Namensliste

Ja 100

Nein 86

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal