Art. 24d Abs. 3 Bst. b: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 17:23 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
90 (48 %)
Na
91 (49 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Regazzi

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Geschäft: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)23 (85 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical8 (29 %)20 (71 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)91 (49 %)5 (3 %)14

Namensliste

Ja 90

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 8

Non inscrit 1

Nein 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe libéral-radical 20

Enthaltung 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal