Art. 24c Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 17:27 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
82 (44 %)
Na
101 (54 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (59 %)8 (30 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total82 (44 %)101 (54 %)4 (2 %)13

Namensliste

Ja 82

Nein 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal