Art. 24c Abs. 3bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 15-06-2023, 17:27 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
98 (52 %)
Na
84 (45 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Graber

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (22 %)17 (63 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)84 (45 %)5 (3 %)13

Namensliste

Ja 98

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Nein 84

Enthaltung 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal