Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Tadjikistan

Cussegl naziunal · 16-06-2023, 10:30 · Geschäft 22.077Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan

Gea
140 (72 %)
Na
39 (20 %)
Enthaltung
15 (8 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec le Tadjikistan (22.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (74 %)14 (26 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (72 %)39 (20 %)15 (8 %)6

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Enthaltung 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal