Art. 8c Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 18-09-2023, 19:05 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
110 (59 %)
Na
72 (39 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wismer Priska

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Geschäft: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)35 (95 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)72 (39 %)3 (2 %)15

Namensliste

Ja 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 16

Nein 72

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal