Art. 37a Abs. 2: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

Cussegl naziunal · 18-09-2023, 19:07 · Geschäft 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Gea
101 (55 %)
Na
84 (45 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Geschäft: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total101 (55 %)84 (45 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Nein 84

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal