Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Cussegl naziunal · 19-09-2023, 14:43 · Geschäft 22.4588

Gea
70 (37 %)
Na
120 (63 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes

Geschäft: Imposition d'après la dépense. Enfin contrôler l'application correcte de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (22.4588)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (89 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total70 (37 %)120 (63 %)1 (1 %)9

Namensliste

Ja 70

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Nein 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal