Forfaits fiscaux. Renforcer les contrôles pour que les cantons respectent la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Cussegl naziunal · 19-09-2023, 14:43 · Geschäft 23.3025

Gea
83 (43 %)
Na
105 (55 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (81 %)0 (0 %)3 (19 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (43 %)105 (55 %)3 (2 %)9

Namensliste

Ja 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nein 105

Enthaltung 3

Groupe vert'libéral 3

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal