Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions

Cussegl naziunal · 19-09-2023, 14:44 · Geschäft 23.3026

Gea
68 (35 %)
Na
124 (65 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions

Geschäft: Demande systématique des notifications des taxations aux cantons par l'Administration fédérale des contributions (23.3026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total68 (35 %)124 (65 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Nein 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Nicht teilgenommen 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal