Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers

Cussegl naziunal · 19-09-2023, 14:46 · Geschäft 23.3139

Gea
95 (50 %)
Na
92 (49 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers

Geschäft: Pour une exonération fiscale des indemnités versées aux intervenants miliciens des secours préhospitaliers (23.3139)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (57 %)11 (39 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (50 %)92 (49 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Nein 92

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal