Eintreten: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Cussegl naziunal · 20-09-2023, 11:58 · Geschäft 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Gea
119 (65 %)
Na
64 (35 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kamerzin (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Geschäft: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (56 %)11 (41 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (65 %)64 (35 %)1 (1 %)16

Namensliste

Ja 119

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 3

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal