Art. 619 Abs. 1 und 1 bis: Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Cussegl naziunal · 20-09-2023, 12:23 · Geschäft 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Gea
84 (45 %)
Na
103 (55 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Geschäft: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (15 %)23 (85 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total84 (45 %)103 (55 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Nein 103

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal