Art. 630a Abs. 2 (gilt auch für Schlusstitel Art. 16a): Code civil suisse (Transmission d’entreprises par succession)

Cussegl naziunal · 20-09-2023, 12:26 · Geschäft 22.049Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Gea
124 (66 %)
Na
63 (33 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Berthoud (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession)

Geschäft: Code civil. Modification (Transmission d'entreprises par succession) (22.049)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)63 (33 %)2 (1 %)11

Namensliste

Ja 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Nein 63

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal