Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Cussegl naziunal · 20-09-2023, 13:55 · Geschäft 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Gea
137 (74 %)
Na
45 (24 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wermuth (Rückweisung an BR)

Im Amtlichen Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Geschäft: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S18 (62 %)8 (28 %)3 (10 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (74 %)45 (24 %)3 (2 %)15

Namensliste

Ja 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 45

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 8

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal