Art. 4 Abs. 1 Bst. f (neu): Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Cussegl naziunal · 20-09-2023, 14:45 · Geschäft 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Gea
98 (52 %)
Na
80 (43 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Burgherr

Im Amtlichen Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Geschäft: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (69 %)0 (0 %)8 (31 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (87 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (52 %)80 (43 %)9 (5 %)13

Namensliste

Ja 98

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 18

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 1

Enthaltung 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal