Art. 111 Abs. 4 Bundesgesetz über die Bundedsversammlung: Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Cussegl naziunal · 20-09-2023, 17:41 · Geschäft 22.082Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Gea
118 (64 %)
Na
66 (36 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Wermuth

Im Amtlichen Bulletin: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Geschäft: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (22.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (64 %)66 (36 %)1 (1 %)15

Namensliste

Ja 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 16

Nein 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal