gilt auch für die Pa. Iv. 21.475: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable

Cussegl naziunal · 21-09-2023, 14:10 · Geschäft 21.460

Gea
73 (41 %)
Na
100 (56 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
23
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bertschy (keine Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable / Défalquer des revenus imposables la totalité des frais de maladie et d'accidents supportés par le contribuable

Geschäft: Déduction totale des frais de maladie et d'accident supportés par le contribuable (21.460)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)22 (92 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical22 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (86 %)2 (14 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total73 (41 %)100 (56 %)4 (2 %)23

Namensliste

Ja 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nein 100

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 12

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal