Art. 201 Abs. 4: Code des obligations (Défauts de construction)

Cussegl naziunal · 25-09-2023, 18:41 · Geschäft 22.066Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Gea
107 (57 %)
Na
77 (41 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code des obligations (Défauts de construction). Modification

Geschäft: Code des obligations (Défauts de construction). Modification (22.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (85 %)3 (12 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical17 (63 %)9 (33 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)77 (41 %)4 (2 %)12

Namensliste

Ja 107

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal